L’AIPR ou l’obligation de compétences pour les personnels intervenant à proximité des réseaux est applicable depuis le 1er janvier 2018. Dans le cadre de la réforme « anti-endommagement », cette mesure vise à réduire les risques ainsi que les dommages aux réseaux aériens ou enterrés qui peuvent survenir lors de travaux à proximité.
Concrètement, cela signifie que l’employeur, qu’il soit privé ou public, devra délivrer une AIPR (Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux) aux agents ou salariés intervenant dans la préparation ou l’exécution de travaux à proximité des réseaux. La loi définie plusieurs profils d’intervenant devant disposer d’une AIPR en fonction de leur rôle.
HYPREVIA FORMATION est reconnu centre d’examen par QCM auprès du Ministère de la Transition écologique (MTE) sous le N°772.
Taux de satisfaction : 95.15 %* Taux de réussite : 100.00 %*
* Échantillon de 88 apprenants sur l’année 2023
Profil Concepteurs
Salariés ou agents du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre intervenant en préparation ou suivi des projets de travaux. En tant que maître d’ouvrage ou maître d’œuvre, vous devez disposer d’au moins un salarié ou agent titulaire d’une AIPR «concepteur».
Profil Encadrants
Salariés de l’entreprise intervenant en préparation/réalisation des travaux en tant que chef de chantier ou conducteur de travaux par exemple. En tant qu’exécutant des travaux vous devez disposer d’au moins un salarié ou agent titulaire d’une AIPR «encadrant».
Profil Opérateurs
Salariés intervenants directement à proximité des réseaux aériens ou enterrés. Tous les salariés intervenant directement à proximité des réseaux doivent être titulaires d’une AIPR «opérateur».
Conditions de délivrance de l’AIPR :
- Un CACES en cours de validité qui prend en compte la réforme anti-endommagement pour les conducteurs d’engins de travaux publics
- Un titre, diplôme ou un certificat de qualification professionnelle des secteurs du bâtiment et des travaux publics ou des secteurs connexes, qui datent de moins de 5 ans et qui prend en compte la réforme anti-endommagement figurent dans une liste définie par arrêté ministériel
- Une attestation de compétences délivrée après un examen par QCM encadré par l’Etat, et qui datent de moins de 5 ans
- dans le cadre de travaux strictement aériens et sans impact sur les réseaux souterrains, une habilitation électrique
- Tout titre, diplôme ou certificat de portée équivalente à l’un des 4 ci-dessus délivré dans un autre Etat membre de l’Union européenne
La durée de validité de l’AIPR est de 5 ans.
La réforme anti-endommagement
Réforme qui, depuis 2012, a pour objectifs d’améliorer la sécurité des travaux à proximité des réseaux. Elle permet notamment d’éviter les accidents de personnes et d’éviter les dommages causés aux réseaux.
Elle répond à 4 objectifs principaux :
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- Fiabiliser le recensement des exploitants
- Améliorer la sécurité dès la conception des réseaux
- Préciser la cartographie
- Développer les compétences des différents intervenants
