Vous êtes salarié(e) d’une structure publique ou privée
Toutes les entreprises, quels que soient leur taille, leur activité ou leur statut juridique, participent au financement de la formation continue en versant une contribution annuelle à un organisme collecteur. Depuis le 1er janvier 2019, une contribution légale unique est demandée aux entreprises pour la formation professionnelle et l’apprentissage. Elle est versée aux URSSAF depuis le 01/01/2021.
En échange de cette contribution, tous les salariés peuvent bénéficier d’un financement de leur formation. La provenance de cette aide au financement dépend du dispositif de formation choisi :
Le Plan de développement des compétences et le dispositif Pro-A sont des actions de formation principalement à l’initiative de l’employeur et prises en charge par l’opérateur de compétences (OPCO) dont dépend l’entreprise.
Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un compte individuel permettant de cumuler des droits à la formation professionnelle tout au long de sa carrière : il est alimenté de 500 € par an (plafonné à 5000 €). Son financement, pour les salariés, est assuré par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
La Validation des acquis de l’Expérience (VAE) d’un salarié est prise en charge par l’entreprise si elle fait partie du Plan de développement des compétences. Si elle est à l’initiative du salarié, elle peut être prise en charge par le compte personnel de formation (CPF).
Vous êtes intérimaire
Les dispositifs spécifiques à l’intérim :
Les agences d’emploi ont à leurs dispositions des dispositifs spécifiques.
Le contrat d’insertion professionnelle intérimaire (CIPI) vise à vous former sur une formation pratique allant de 70h à 140h avec une période d’immersion de 35h. Suite à la formation, vous devrez effectuer des missions en lien avec la formation suivie.
Le contrat de développement professionnel intérimaire (CDPI) vise à vous former sur des formations d’une durée minimum de 175h et maximum 450h. Cette formation doit déboucher sur un diplôme. Suite à la formation, vous devrez effectuer des missions en lien avec la formation suivie.
Le FAF.TT, l’OPCO de l’intérim ?
Le Fonds d’Assurances Formation du Travail Temporaire (FAF.TT) (Nouvelle appellation AKTO) est une association loi 1901 à but non lucratif qui accompagne, conseille et aide les salariés intérimaires.
Le FAF.TT contribue au développement de la formation professionnelle continue. L’association informe, sensibilise et accompagne les entreprises dans l’analyse et la définition des besoins en matière de formation professionnelle. Aussi, elle s’assure de la qualité des formations dispensées.
Le FAF.TT a pour mission de :
Délivrer le conseil en évolution professionnelle ;
Accompagner les salariés et les demandeurs d’emploi dans leur projet professionnel lorsque celui-ci nécessite la réalisation d’une action de formation, d’un bilan de compétences ou encore d’une validation d’acquis.
Le FAF.TT a aussi une branche sociale, le FAS-TT (Fonds d’Action Sociale du Travail Temporaire) qui aide et accompagne les intérimaires en cas de coup dur ou freins à l’emploi en proposant des solutions :
- De logement (location, hébergement d’urgence, assurance…) ;
- Financière (achat d’un logement, d’un véhicule, microcrédits…) ;
- De mobilité (location d’un véhicule, d’un deux roues, réparation de véhicule, financement du permis B…) ;
- De garde d’enfant (crèche ou à domicile) ;
- De santé (mutuelle, téléconseil…) ; et
- D’accompagnement personnalisé en cas de problème.
Le fonds d’assurance formation du travail temporaire (FAF-TT) finance les congés individuels de formation des intérimaires afin de leur permettre de suivre, à leur initiative et à titre individuel, des actions de formation.
Pour cela, il faut totaliser 1600 h dans le travail temporaire au cours des 18 derniers mois, dont 600 h dans l’entreprise qui signe votre autorisation d’absence. Vous devez déposer votre demande au maximum 3 mois après la fin de votre dernière mission dans cette entreprise.
Le FAF-TT peut prendre en charge votre rémunération et tout ou partie des frais liés à une formation en présentiel de maximum 12 mois (ou 1200 h pour les formations à temps partiel) ; les formations en alternance ne sont pas financées.
Des conditions particulières s’appliquent pour les personnes en reconversion et celles qui totalisent au moins 4500 h de travail temporaire dans les 3 dernières années.
Le compte personnel de formation (CPF)
Le compte personnel de formation permet à toute personne, salariée ou demandeur d’emploi, de suivre, à son initiative, une action de formation. Il accompagne son titulaire dès l’entrée dans la vie professionnelle, tout au long de sa carrière jusqu’au départ en retraite. une plateforme individualisée, qui vous permettra d’être acteur de votre parcours professionnel.
De 2015 à 2018, vos droits en formation se calculaient en heure. Depuis le 01 janvier 2019, vos heures de formation se transforment en euros :
- 500€ par an si vous travaillez toute l’année sans coupure, sinon cela est calculé au prorata de temps de présence, avec un plafond à 5000 euros ;
- 800€ par an si vous êtes inscrit en tant que demandeur d’emploi avec un plafond à 8000 euros.
Chaque année votre compteur est réactualisé vers le mois d’avril.
Vous n’avez pas encore ouvert votre compte, c’est simple rendez-vous directement sur le site www.moncompteactivité.gouv.fr, il vous suffira de renseigner une adresse mail, votre numéro de sécurité sociale et vos coordonnés.
Le CPF de transition qui remplace le CIF (congés individuel de formation)
Vous pouvez faire une demande de dossier de CPF de transition dans les cas suivants :
- En ayant cumulé sur 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans la même entreprise et cela peu importe le contrat (CDD, CDI, Contrat d’intérim etc.).
- En ayant cumulé sur 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années quelque soit le contrat de travail, dont 4 mois de mission sur les 12 derniers mois consécutif, ou non, en CDD.
Une fois votre dossier déposé auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale, celle-ci vérifiera la cohérence du projet, la pertinence du parcours et les perspectives d’emploi sur la région.
Une fois accordée, votre formation pourra débuter et vous serez rémunéré selon la moyenne de votre salaire (primes incluses).
Vous êtes demandeur d’emploi ou jeune sans emploi
- Les droits à la formation acquis pendant l’activité sont attachés à la personne active. De ce fait, leur portabilité est assurée, y compris lorsque la personne change de statut, passant du statut de salarié à celui de personne en recherche d’emploi, qu’elle soit inscrite ou non à Pôle emploi. Ainsi, toutes les personnes en recherche d’emploi disposent d’un compte personnel de formation (CPF) et conservent le montant en euros capitalisé antérieurement.
- Pour faciliter son accès à la formation, faire le point sur leur situation professionnelle et engager, le cas échéant, une démarche d’évolution professionnelle, les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier d’un Conseil en évolution professionnel. Il vise à accroître leurs aptitudes, leurs compétences et leurs qualifications.
- Pour favoriser leur retour à l’emploi, les demandeurs d’emploi peuvent également décider de faire reconnaître leurs compétences professionnelles en vue d’obtenir une certification : titre professionnel ; certificat de qualification professionnelle (CQP) ; validation des acquis de l’expérience (VAE).
- Dans le cadre d’un accompagnement social et/ou professionnel personnalisé, les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier d’une période de mise en situation en milieu professionnel – PMSMP pour découvrir un métier ou un secteur d’activité, confirmer un projet professionnel ou initier une démarche de recrutement ou d’une préparation opérationnelle à l’emploi collective (POEC) qui est une action de formation permettant à plusieurs demandeurs d’emploi d’acquérir les compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par une branche professionnelle.
- Les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, peuvent également être bénéficiaire d’un contrat de professionnalisation.
- La rémunération pendant la formation : durant la formation, les demandeurs d’emploi sont rémunérés et continuent de percevoir leur allocation, dans la limite de leurs droits à indemnisation. Pendant la formation, l’Allocation de retour à l’emploi ou ARE devient Allocation de retour à l’emploi formation ou AREF. Les stages agréés par l’État ou la Région peuvent faire bénéficier d’une formation rémunérée.
- La rémunération de fin de formation : si les droits à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) ou à l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) sont insuffisants pour couvrir toute la durée de la formation prescrite par Pôle emploi, il est possible de bénéficier d’une rémunération de fin de formation ou R2F. Son montant ne peut pas excéder 652,02 € par mois.
- La protection sociale pendant la formation : pendant la formation, les demandeurs d’emploi sont obligatoirement affiliés à un régime de protection sociale. Le degré de couverture diffère selon que la personne est demandeur d’emploi indemnisé, demandeur d’emploi en stage agréé par l’État ou la région ou sans emploi et non rémunéré.
Le Plan d’investissement dans les compétences
Le Plan d’investissement dans les compétences est un effort de l’État de 15 milliards d’euros sur 5 ans qui vise la formation
- d’1 million de demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés,
- d’1 million de jeunes éloignés du marché du travail.
